J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

NOR : EQUP0602376A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines maritime et de navigation à la direction départementale de la Gironde et étendant le périmètre d'intervention du service de navigation du Sud-Ouest ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans le domaine maritime à la direction départementale des Bouches-du-Rhône,

Arrêtent :


Article 1


L'article 5 est modifié comme suit :

« Art. 5. - Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial ou local dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :


Comités techniques paritaires spéciaux

et locaux institués dans les services déconcentrés

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JO no 291 du 16/12/2006 texte numéro 37
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Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué. »


Article 2


A l'article 7, alinéa 2, les mots : « de la collectivité territoriale » sont supprimés et la ligne du tableau relative à Mayotte est modifiée comme suit :

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JO no 291 du 16/12/2006 texte numéro 37
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Article 3


La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés aux articles 1er et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner